Le divorce est une procédure très complexe composée de deux stades : la tentative de conciliation et l’instance en divorce. Ainsi, beaucoup se demandent s’il est obligatoire de recourir à un avocat en cas de divorce. Pour répondre à cette question, il faut se référer aux deux stades de la procédure de divorce. Aussi il faut distinguer les types de procédures de divorce.
L’obligation de recourir à un avocat en cas de divorce
Suite à la délivrance de l’assignation en divorce au moment de l’instance en divorce, il est impératif que les époux soient représentés par un avocat. Cependant, au moment de la tentative de conciliation suite à l’introduction de la requête en divorce, la présence d’un avocat est conseillée bien qu’elle ne soit pas obligatoire. Il est donc obligatoire que les époux soient représentés par un avocat au moment de la procédure de divorce. Découvrez les types de procédures de divorce.
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Les différentes procédures de divorce
Il existe 4 types de procédures de divorce :
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– Le divorce par consentement mutuel
Dans cette procédure, les époux s’accordent sur le divorce et sur toutes ses conséquences. C’est un type de divorce que les deux époux demandent de manière conjointe. D’ailleurs, ils peuvent être représentés par un seul avocat.
– Le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage
C’est une procédure dans laquelle les parties s’accordent sur le divorce tout en étant en désaccord sur toutes ses conséquences. C’est une procédure qui peut être demandée par les deux parties ou l’une des parties. La représentation par un avocat pour divorce demandé et accepté à Marseille peut être nécessaire.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce signifie que la vie en commun a cessé entre les parties depuis deux ans au moins. La demande peut être déposée avant le délai de deux ans. Ensuite, l’assignation est déposée lorsque le délai est dépassé. Les deux parties peuvent le demander, mais le plus souvent c’est un des époux qui le demande. La représentation par un avocat est aussi indispensable dans ce type de divorce.
– Le divorce pour faute
Lorsqu’un époux viole gravement les devoirs et obligations du mariage ou les renouvelle de sorte que le maintien de la vie en commun est intolérable, le divorce pour faute peut être demandé par un époux. Toutefois, l’autre peut effectuer une demande reconventionnelle.
