Comment transmettre un certificat de cession à la préfecture ?

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Remplir ou même transmettre son certificat de cession à la préfecture n’est pas souvent une partie de plaisir. Il est impératif que vous rendiez ce document de vente auprès des pouvoirs publics après avoir cédé votre véhicule pour une déclaration de cession. Découvrez dans cet article comment transmettre ce formulaire afin de formaliser et d’officialiser la vente de votre véhicule.

Où transmettre son certificat de cession ?

Comme vous le saviez, le dépôt de certains documents administratifs a été modifié à cause de l’article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015. Ainsi, le gouvernement a mis en place de nombreux sites numériques et aussi d’autres structures (maisons de services publics sous-préfectures) répartis sur tout le territoire français.

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Maisons de Services

Les Maisons de Services en France ouvertes au Public sont des lieux où les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives comme l’emploi, la retraite, la famille, le social, la santé, le logement, l’énergie et bien d’autres. Sa mission première est l’accueil, l’information et l’orientation du public. 

En effet, elles vous aident dans l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires par la facilitation numérique. De par leurs accompagnements dans vos démarches administratives, les maisons de services vous assurent une facilitation administrative. Les employés sont astreints aux règles du secret professionnel ce qui garantit une transmission fiable de votre certificat de cession.

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l’ANTS 

L’ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés) est un établissement administratif français dirigé par le ministère de l’Intérieur. Sa mission première consiste à répondre aux besoins de l’État en matière de titres réglementaires comme la transmission de certificat de cession. Ajouté à cela, il permet la transmission des cartes grises, du permis de conduire, des passeports ou autres qui font désormais tous l’objet d’une procédure de contrôle et d’édition sécurisée. Avec la fermeture des guichets en préfecture dans le cadre du nouvel article décrété, en tant que Service Public, l’ANTS est le seul service de l’État qualifié pour le traitement de vos demandes d’immatriculation. 

Ainsi, les services de l’ANTS traitent toutes vos démarches ou formalités. Ils gèrent aussi la transmission à l’Imprimerie Nationale des ordres d’impression générés lors de la validation d’une carte grise dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Pour prouver la fiabilité et l’authenticité du site, la plateforme « carte grise » de l’ANTS se termine par .gouv.fr. Vous pourriez transmettre votre certificat en toute sécurité.

Faites appel à un prestataire pour faire transmettre votre certificat

Quelques sites se proposent d’effectuer à votre place, les différentes démarches pour l’envoi de vos documents. En effet, des sites sont agréés par le ministère pour vous offrir la possibilité de changer la titularisation de votre carte grise. Vous pouvez transmettre cette dernière auprès des pouvoirs publics et ceci en un temps record. 

Ces sites vous aideront dans la création d’un compte ‘’usager’’ vous permettant d’effectuer toutes vos demandes en ligne. Il vous faudra compléter les différents champs demandés et veillez à cliquer sur le bouton ‘’Créer mon compte’’. Vous recevrez un mail contenant l’identifiant qui vous sera attribué et vous pourriez éventuellement réaliser une démarche.