Quel décret oblige l’employeur à procéder aux vérifications périodiques des installations électriques ?

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Dans le cadre professionnel, les exigences sont nombreuses. Certaines tirent leur source des textes de loi comme les décrets et les arrêtés. C’est ainsi que l’on remarque un arrêté obligeant l’employeur à procéder aux vérifications périodiques des installations électriques. L’on vous en dit plus sur ce texte dans les lignes suivantes.

Présentation du texte

Par souci de protection des installations électriques des locaux professionnels, les autorités ont décidé de mettre quelques garde-fous. Pour cette raison, l’on a opté pour un texte toujours actuel malgré les années. C’est l’arrêté du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire datant du 26 décembre 2011. Il faut préciser que ce texte a pour objectif d’assurer à tous les employés un cadre de travail sécurisé et exempt de toute négligence. Il s’agit également de ramener les entreprises dans les normes en vigueur en termes d’exploitation électrique.

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Dans ce texte, ces deux instances de décision de la République ont statué sur les obligations faites à l’employeur de respecter des exigences sur son lieu de travail. Ainsi, il met à l’abri de tout incident tous ceux qui sont sous sa tutelle. Il les protège des potentiels problèmes au vu de la loi.

Détails sur le texte

L’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants est un texte de loi dûment signé et validé par les instances politiques et législatives de la République.

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Avec ses huit articles, il fixe les prédispositions dont on estime qu’un employeur doit avoir connaissance. Tout est inscrit dans les moindres détails pour permettre à l’employeur de se mettre dans les normes sans avoir à dépenser énormément. Au niveau de chaque article, la précision est faite concernant les conditions dans lesquelles les vérifications vont se faire. Il faut noter que ce doit être forcément confié à un professionnel. En dehors de cela, il est important d’en arriver à un devis concis et précis.

Même dans le contexte de maîtrise ou de connaissance des installations et des caractéristiques des locaux, l’exigence est faite à l’employeur de mobiliser un électricien expert pour établir une carte précise des installations.

Obligations

Les obligations de cet arrêté sont pour la plupart à l’endroit de l’employeur.

Obligations de professionnalisme

Des structures sont spécialisées dans ce type d’opération. Il ne revient alors pas au chef d’entreprise de choisir un électricien pour son compte. Pour être fixé sur votre prestataire, vous pourriez vous en référer au COFRAC.

Obligations de fourniture de détails

Le prestataire sur le terrain a besoin de tous les papiers pouvant l’aider dans l’accomplissement de sa mission. Il faut respecter ce principe pour ne pas souffrir d’annulation des vérifications.

Obligations de périodicité

Comme l’appellation l’indique, il s’agit d’un texte sur des vérifications périodiques. Cela implique d’une certaine façon que les travaux se fassent avec une certaine permanence sur une durée relativement courte. L’arrêté, en l’occurrence, fait cas d’un délai de 12 mois entre chaque vérification.